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[rubec]

La dernière méthode...

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[kaalia]

Cette méthode n'est pas légale, donc je laisse votre message mais j'enlève le lien qui mêment a un système pyramidal, et comme en général, vous revenez le mettre quand je suis parti je ferme le topic.

Bonjour à tous,

Voici la loi au sujet des petits malins qui postent sur ce forum et autres, des systêmes avec comme base de paiement Paypal, Greenzap et des adresses email. Lisez bien, c'est instructif, et sinon à vos risques et périls !

L. 122-6 du code de la consommation :
Extrait :L’article L.122-6 2° vise pour l'interdire, l'utilisation du procédé de la boule de neige faisant miroiter à une personne des gains financiers si elle collecte des adhésions ou s'inscrit sur une liste. C'est autre système pyramidal atteint son objectif que s'il existe une progression géométrique constante du nombre des adhérents indispensable à la réalisation des gains financiers. Or, une telle progression devient rapidement irréalisable, ce qui a conduit le législateur à interdire un tel système.

Cette interdiction concerne principalement le système des chaînes de lettres ou des chaînes d'argent qui repose sur des cotisations versées par les nouveaux adhérents qui sont redistribuées.

L. n° 95-96 du 1er février 1995 " Dans le cas de réseaux des ventes constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondantes à un droits d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou adhérents ou affiliés du réseau.

L'article L. 122-7 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de 4500€ et ou d'un emprisonnement d'un an.. Sanctions pénales.
Le procédé de la boule de neige constitue un délie puni d'une peine d'amende et d'emprisonnement.

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Edit 23/09/06 : Nouveau lien sur le site du gouvernement français :

http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_votre_service/votre_securite/internet/faq-securite#a11

Q : La commercialisation à paliers multiples est-elle autorisée en France ?
R : Non. Ces offres sont courantes sur internet et s'accompagnent souvent d'une référence à la législation canadienne. En France, elles tombent sous le coup des dispositions du code de la consommation relatives à la vente pyramidale (articles L.122-6 et L.122-7). Il s'agit en fait de chaînes d'argent reposant essentiellement sur le recrutement de nouveaux adhérents, la marchandise commercialisée (des rapports par exemple) ne constituant qu'un habillage pour masquer la nature réelle du réseau.Il est interdit de proposer des gains financiers en fonction d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées sous peine d'amende (4500 €) et/ou d'emprisonnement (1 an).

Bonne lecture.
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