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kaalia
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Inscrit le: 28 Mar 2006
Messages: 667
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 Posté le: Mer Jan 31, 2007 5:48 pm Sujet du message: Loi sur les systèmes pyramidaux (A lire avant de poster !) |
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Bonjour à tous,
Voici la loi au sujet des petits malins qui postent sur ce forum et autres, des systêmes avec comme base de paiement Paypal, Greenzap et des adresses email. Lisez bien, c'est instructif, et sinon à vos risques et périls !
L. 122-6 du code de la consommation :
Extrait :L’article L.122-6 2° vise pour l'interdire, l'utilisation du procédé de la boule de neige faisant miroiter à une personne des gains financiers si elle collecte des adhésions ou s'inscrit sur une liste. C'est autre système pyramidal atteint son objectif que s'il existe une progression géométrique constante du nombre des adhérents indispensable à la réalisation des gains financiers. Or, une telle progression devient rapidement irréalisable, ce qui a conduit le législateur à interdire un tel système.
Cette interdiction concerne principalement le système des chaînes de lettres ou des chaînes d'argent qui repose sur des cotisations versées par les nouveaux adhérents qui sont redistribuées.
L. n° 95-96 du 1er février 1995 " Dans le cas de réseaux des ventes constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondantes à un droits d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou adhérents ou affiliés du réseau.
L'article L. 122-7 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de 4500€ et ou d'un emprisonnement d'un an..
Sanctions pénales.
Le procédé de la boule de neige constitue un délie puni d'une peine d'amende et d'emprisonnement.
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Edit 23/09/06 : Nouveau lien sur le site du gouvernement français :
http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_votre_service/votre_securite/internet/faq-securite#a11
Q : La commercialisation à paliers multiples est-elle autorisée en France ?
R : Non. Ces offres sont courantes sur internet et s'accompagnent souvent d'une référence à la législation canadienne. En France, elles tombent sous le coup des dispositions du code de la consommation relatives à la vente pyramidale (articles L.122-6 et L.122-7). Il s'agit en fait de chaînes d'argent reposant essentiellement sur le recrutement de nouveaux adhérents, la marchandise commercialisée (des rapports par exemple) ne constituant qu'un habillage pour masquer la nature réelle du réseau.Il est interdit de proposer des gains financiers en fonction d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées sous peine d'amende (4500 €) et/ou d'emprisonnement (1 an).
Bonne lecture.
C'est un post trouver dans "FORUM ARGENT" 
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kaalia
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Inscrit le: 28 Mar 2006
Messages: 667
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| Posté le: Mer Jan 31, 2007 6:22 pm Sujet du message: |
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| Sbidou a écrit: | Voici un article qui devrait répondre à votre question
Il est tiré du site de Carefour Internet
En résumé le MLM n'est pas illégal dans toutes ses formes mais dois respecter des règles strictes pour être reconnue comme légal.
Les statistiques de la fédération mondiale de vente directe
Les législations sont différentes pour chaque pays. Globalement, les systèmes de vente à paliers multiples doivent respecter 4 facteurs:
1- Vente d’un produit réel.
Nos produits : publicité, hébergement, courriel, outils webmaster.
2- Prétention de revenus réels.
Nous vous disons simplement que vous pouvez faire de l’argent.
3- Les revenus ne doivent pas provenir du recrutement.
Avec notre système vous faites uniquement de l’argent sur les ventes.
4- Gratuité du système.
Vous pouvez participer gratuitement à notre système.
Voici les statistiques de la fédération mondiale de vente directe:
http://www.wfdsa.org/statistics/index.cfm?fuseaction=display_stats&number=1
Que dit la législation française au sujet des réseaux à paliers multiples?
Code de la consommation :
Art. L.122-6 - Sont interdits :
1° La vente pratiquée par le procédé dit de la boule de neige ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions;
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
(loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février) "Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou de tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
"En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10. p 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat."
Que dit la législation canadienne au sujet des réseaux à paliers multiples?
La mise en place d’un réseau de vente matriciel est légale si bien appliquée. Nous nous devons de respecter 6 facteurs bien déterminés par le gouvernement du Canada. Vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement du Canada pour voir la loi concernant la commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale à cette adresse:
http://strategis.ic.gc.ca/epic/Internet/incb-bc.nsf/vwGeneratedInterF/ct01141f.html
Vous pouvez aussi consulter un petit dessin animé fait par le gouvernement du Canada décrivant bien les procédures à prendre quand on veut faire de la vente à paliers multiples. Dirigez-vous à cette adresse :
http://mmprodnt.ic.gc.ca/mmpub/competitionbureau/ content/language_select_noframe.html
Voici les statistiques canadienne de vente directe "ADV":
http://www.dsa.ca/fr/industry/location.aspx
Pour exploiter un système à paliers multiples ou y participer, il faut considérer six facteurs.
1- A-t-on un véritable produit ou service?
Dans notre cas, nous vendons de la publicité, de l’hébergement, des courriels et des outils webmasters. Depuis 1995 que nous vendons ces produits. C’est grâce à la vente de ces produits que nous prospérons sans cesse.
2- Est-ce que l’on prétend offrir des revenus qui ne correspondent pas à ceux que gagnent les participants ordinaires?
Notre réseau de vente est actuellement en démarrage. Nous ne pouvons que vous suggérer des revenus selon des prédictions. Dès que nous allons avoir une moyenne de revenus nous allons l’afficher sur notre site.
3- Les participants s’attendent-ils à gagner de l’argent en recrutant d’autres participants?
Notre régime de rémunération est contu de façon à récompenser les gens qui développent une clientèle pour nos produits. Tous les revenus que vous tirez de notre système proviennent de commissions tirées sur vos ventes et les ventes de votre équipe. Votre équipe peut contenir jusqu’à 97655 personnes sur lesquelles vous pouvez tirer des commissions. Vous ne faites aucun profit sur le recrutement.
4- Est-ce que l’on doit acheter un produit pour participer au système?
Non vous pouvez être dans notre système sans rien acheter. En devenant client invité gratuitement vous êtes automatiquement inscrit dans notre base de données et vous pouvez faire des ventes et tirer des revenus.
5- Obligez-vous les gens à acheter des quantités déraisonnables de marchandises qu’ils ne seront pas capables de revendre?
Ce facteur ne s’applique pas à nous. C’est notre entreprise qui délivre le produit au client. Vous n’avez aucun inventaire.
6- Offrez-vous aux gens une garantie de rachat des produits ou la possibilité de retourner les produits dans un délai raisonnable?
Ce facteur ne s’applique pas à nous. C’est notre compagnie qui délivre le produit au client. Vous n’avez aucun inventaire.
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